Permis de construire
Le permis de construire permet de justifier que la construction souhaitée se conforme aux multiples obligations du code de l'urbanisme qui régissent le droit à la construction.
La réponse au permis de construire est généralement arrêtée à deux mois. C'est le maire de la commune qui accorde ou refuse le permis de construction.
Cependant attention, la réponse donnée au permis de construire peut être contestée par les tiers (voisins, associations...). DTAH crée, pour vous les documents requis à la réalisation de votre projet.
Information sur la fiche
Date de création de la fiche : 11/09/2014Nombre d'affichage de la fiche : 6
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