convention de pacs


Vous pourrez adopter le Pacte civil de Solidarité pour réglementer votre vie de couple et profiter de nombreux avantages notamment liés à l’organisation des biens. La plateforme « Info-Pacs » vous propose désormais toute l’information relative à ce régime et vous en détaille toutes les implications.

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Date de création de la fiche : 16/03/2017
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