Contrant assurance auto pour non paiement
Le Code des contrats d'assurance présente une série des cas dans lesquels un assureur a le droit de résilier un contrat d'assurance automobile . Le non paiement des primes annuelles par le client dépend de ces hypothèses. Délai de paiement des primes L'assuré a un délai de 10 jours après la date de délai de sa cotisation pour procéder à son versement.
Quand l'assurance moto est résiliée pour non-paiement : Tel est le procédé à mettre en place Après les 10 jours, la société d'assurance poste une lettre recommandée à son client. Dès cette mise en demeure, le client a trente jours pour s'acquitter de sa dette. Au-delà de ce nouveau moratoire, l'assureur peut d'interrompre les garanties de l'assurance et 10 jours plus tard, l'assurance moto peut être annulé pour non-paiement. Le payeur reste bien entendu redevable du montant de sa dette.
Adresse de la société
Adresse : 8 rue d'Estiennes d'OrvesCode Postal : 94000
Ville : Créteil
Pays : France
Telephone : 01.80.91.61.03
Information sur la fiche
Date de création de la fiche : 24/01/2014Nombre d'affichage de la fiche : 3
Niveau de la fiche : 0
