Ape affichage obligatoire


APE

Si l’ordonnance du 26 juin 2014 prévoit que certaines informations n’ont pas à être affichées, elles doivent cependant
impérativement être communiquées aux salariés, et ce par tout moyen.
Le non-respect de ces affichages entrainera une amende pouvant aller jusqu’à 1.500 Euros.

Information sur la fiche

Date de création de la fiche : 08/03/2018
Nombre d'affichage de la fiche : 4
Niveau de la fiche : 0
Statistiques
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